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Principales règles applicables au 1er juillet 2012

SMDVD – Charte Signalétique Pré enseignes commerciales – janvier 2012

SMDVD – Devantures et enseignes commerciales et artisanales, Charte pratique

Ecrivez à economie@mairiedesaillans26.fr pour présenter votre projet et avoir des informations sur les différentes activités existantes à Saillans.

Mais contactez le service Economie de l’intercommunalité qui pourra vous apporter de multiples conseils.

> contactez le service Economie de l’intercommunalité

Exonérations fiscales pour les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale. Chaque entreprise qui se crée sur les 15 communes du territoire de la CCCPS, bénéficie de certaines exonérations fiscales au titre de la ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). L’objectif de ces mesures est de favoriser l’implantation, le développement et la création d’entreprises sur le territoire.

Exonération d’impôt sur les bénéfices. L’exonération d’impôt sur les bénéfices concerne les entreprises nouvelles ou reprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Conditions d’éligibilité : La création ou la reprise de l’entreprise doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020 sur l’une des 15 communes du territoire. Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés dans une ZRR. Les activités éligibles sont celles des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et libéral et employant au moins 11 salariés. Les micro-entrepreneurs sont exclus de cette mesure.

Portée de l’exonération : Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d’entreprise sont exonérés à 100% et une exonération dégressive les 3 années suivantes.

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Ces exonérations peuvent sous certaines conditions concerner la création d’activités réalisées par des artisans, des commerçants et des libéraux dans les communes en ZRR.

Pour savoir si vous êtes éligible aux exonérations fiscales en ZRR, veuillez vous rapprocher de votre centre des impôts.

Nouveau dispositif d’aide à l’embauche pour les PME

Depuis le 18  janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, une prime de 500 € par trimestre, sur 2 ans est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC. Cette prime est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants. Faire sa demande en ligne

> travail-emploi.gouv.fr/embauchepme.

Pour tout complément d’information sur la création et la reprise d’entreprise, les dispositifs, contactez Amandine Siméon du service économie de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans.

Rémi Gras
Chargé de mission économie
15 Chemin des Senteurs 26400 Aouste sur Sye
Tél. (ligne directe) 09 70 59 05 01 – Fax. 04 75 40 04 27

asimeon@cccps.fr

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