Vendredi 28 septembre 2018, au conseil municipal, le rapport de la Chambre régionale des comptes a été présenté.
Vous pouvez le télécharger en cliquant ici (54 pages) ainsi qu’une présentation des conclusions avec commentaires de la commune (14 pages).

Le contrôle de la gestion d’une commune par la chambre régionale des comptes, selon l’article L211-8 du code des juridictions financières, porte sur « la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».

Ce contrôle s’est exercé au cours de l’année 2017 et a porté sur les exercices 2011 à 2016.

Sur la forme, un premier rapport d’observation contradictoire a été transmis en commune de Saillans le 11 décembre 2017. Des observations ont été communiquées par la commune le 8 février 2018.
Le rapport d’observations définitives a été envoyé le 1er juin 2018 au maire, toujours sous pli confidentiel, en lui laissant un délai d’un mois afin d’y faire réponse, celle-ci engageant la seule responsabilité de la commune (C. jur. fin., art. L 243-5 et R 241-17). La chambre, à l’issue de ce délai d’un mois, a adressé au maire le 2 août dernier, le rapport d’observations définitives.

A présent, en application de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, la commune de Saillans a l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre à l’assemblée délibérante, dés sa plus proche réunion.

Ce rapport deviendra alors publiable et communicable dés cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R.243-14 du code des juridictions financières.

Enfin, la chambre attire l’attention de l’assemblée délibérante sur les dispositions de l’article L.243-9 du même code qui prévoit que « …Dans une délai d’un an à compter de la présentation dy rapport d’observations définitives à l’assemblée – soit le 28 septembre 2019-, l’ordonnateur de la collectivité territoriale, (…) présente dans une rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui en fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la chambre régionale des compte devant la conférence territoriale de l(‘action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9. »

Sur le fond, en résumé, il ressort dudit rapport notifié le 2 aout 2018 et communiqué é ce jour les éléments suivants :

« La commune ne réalise pas actuellement de prospective financière. La chambre lui préconise de se doter a minima d’un pilotage budgétaire lui permettant une visibilité pluriannuelle. Une prospective financière a été réalisée à cet égard en lien avec l’ordonnateur. Elle a intégré les évolutions observées au compte administratif 2017.

La progression de la population est évaluée à 2.5% par an, soit une évolution moyenne légèrement inférieure à celle observée depuis 2011. Les hypothèses retenues d’évolution des postes de charges et de produits sur les exercices 2018-2021 ont pris en compte les variations constatées sur la dernière période 2014/2017, infléchies le cas échéant des éléments connus et validés par la collectivité.

Concernant les recettes de fonctionnement :
Une augmentation modérée des bases fiscales : +1.5%, en ligne avec les évolutions observées sur la période récente ; aucun relèvement des taux d’imposition n’est anticipé
Une augmentation de 1% des ressources d’exploitation sauf pour 2020 avec le début de la perception des loyers de la future maison médicale (+20% sur cet exercice) ;
Une progression des dotations et participations de 1.5% en 2018 et une stabilité de 2019 à 2021
Une stabilité des reversements de l’intercommunalité

Concernant les dépenses de fonctionnement :
Une progression des charges à caractère général et des dépenses de personnel de 2% prenant en considération les efforts de maîtrise de ces 2 chapitres
Une augmentation limitée à +1.5% des subventions aux associations et des autres charges de gestion afin de tenir compte des engagements de l’ordonnateur

Concernant les dépenses d’équipement et leur financement
Le niveau des dépenses d’équipement est de 600K€ par an de 2018 à 2020 afin de prendre en compte les principaux projets de la commune (aménagement d’une maison médicale et travaux de l’Eglise) ; il n’est plus que de 400K€ en 2021 en raison du cycle électoral
L’absence de perception du FCTVA constaté en 2017 a été retraité par un report du montant en 2018-08-30 le taux de subventions est de 25% contre 38% constaté sur la période examinée
Les produits de cessions sont attendus uniquement en 2018 pour un montant de 400K€ et les taxes locales d’équipement à 25k€ (proche du montant moyen de 21 K€ constaté entre 2011 et 2016)
Tout en veillant à ce qu’il représente plus de 30 jours de charges courantes, le fonds de roulement est ponctionné à hauteur du besoin de financement, de manière à ne pas recourir à l’emprunt.

Compte tenu des hypothèses retenues, la CAF brute, après redressement opéré en 2017, se stabiliserait à 280 K€, soit en moyenne 24% des produits de gestion, à un niveau très élevé.
Le désendettement consécutif à l’absence de recours à l’emprunt au cours de la période, conjugué au socle important d’épargne, induisent une capacité de désendettement de 2 années en 2021, bien en deçà du seuil prudentiel de 12 années retenue pour les communes par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »