Dans les prochaines semaines, les électeurs seront appelés aux urnes pour élire le président de la République et les députés. Comment faire lorsqu’il est impossible d’être présent dans sa commune le jour du scrutin ? Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire). Ce dernier vote alors en lieu et place du mandant. Quelles sont les formalités à accomplir pour exercer ainsi son droit de vote ? Quel est le rôle de la commune dans ce processus ? Zoom sur les modalités d’exercice du vote par procuration.

• L’article L. 71 du code électoral énumère les personnes qui peuvent donner procuration de vote. Il s’agit notamment des électeurs qui, pour des raisons professionnelles, de santé, parce qu’ils sont en congés ou résident dans une autre commune que leur commune d’inscription, ne peuvent être présents dans la commune le jour du vote ou ne peuvent participer au scrutin, en dépit de leur présence dans la commune. S’ajoutent également les personnes placées en détention provisoire ou les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

• Le mandataire doit résider dans la même commune que le mandant et jouir de ses droits électoraux. Il n’est cependant pas obligatoire que mandant et mandataire votent dans le même bureau. De même, posséder la nationalité française n’est pas un prérequis : tout ressortissant d’un État de l’Union européenne inscrit sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales et européennes peut être désigné mandataire.

Une personne ne peut détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France.

En cas de dépassement du maximum autorisé, les premières procurations établies sont valables. Celles dressées postérieurement sont nulles de plein droit, sauf si les procurations antérieures ont été résiliées. Dans ce cas, le maire informe par courrier le ou les mandants de l’invalidité de leur procuration ainsi que les mandataires.

• Pour établir sa procuration, l’électeur peut choisir entre 2 formulaires différents :

– un formulaire cartonné (Cerfa n° 12668*01) disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;

– un formulaire disponible en ligne sur http://service-public.fr/ (Cerfa n° 14952*01). Une fois ce formulaire rempli par le mandant, ce dernier doit l’imprimer sur 2 feuilles distinctes (et non recto-verso) et se rendre auprès de l’une des autorités habilitées à établir les procurations.

• Car en effet, la procuration ne peut être établie qu’auprès de certaines personnes : le juge du tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail, le greffier en chef de ce tribunal ou encore les officiers et agents de police judiciaire désignés par ce magistrat. À noter qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose d’afficher le nom des personnes habilitées à établir des procurations : en raison des difficultés en matière de sécurité personnelle que cette publication pourrait occasionner, une circulaire du 30 août 2016* prescrit au contraire le retrait immédiat d’un tel affichage.

Les maires et les adjoints ne font pas partie de la liste des personnes habilitées à établir les procurations. Pour autant, ils ont un rôle important à jouer pour rendre possible le vote par procuration (voir plus loin).

• Une fois établies, les procurations doivent être envoyées dans les mairies. L’électeur n’intervient pas dans cette transmission ; les autorités qui établissent les procurations se chargent de cet envoi.

Les modalités de transmission diffèrent selon le type de formulaire utilisé :

– le formulaire cartonné est adressé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit, sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception ;

– le formulaire en ligne est quant à lui envoyé sous enveloppe (fournie par le ministère de l’intérieur aux préfectures pour mise à disposition des autorités habilitées) en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. Chaque enveloppe ne peut contenir qu’un seul formulaire.

À noter que de nouvelles modalités de transmission des procurations établies hors de France ont été définies par le décret 1206 du 30 septembre 2015 : afin de réduire les délais de transmission, les procurations peuvent désormais être transmises par télécopie ou par courrier électronique (des modalités spécifiques sont prévues lorsque les communes destinataires ne disposent pas de tels équipements).

Mairies, quel est votre rôle ?

À la réception de la procuration

Dès réception de la procuration, le maire doit s’assurer que le mandant et le mandataire sont inscrits sur la liste électorale de la commune. Il doit par ailleurs vérifier que le mandataire ne dispose pas d’un nombre de procurations excédant le maximum légal.

Suite à ces vérifications, le maire doit inscrire à l’encre rouge sur la liste électorale et sur la liste d’émargement établie pour chaque scrutin le nom du mandataire à côté de celui du mandant. Mention de la procuration est également portée, toujours à l’encre rouge, à côté du nom du mandataire. Cette inscription à l’encre rouge constitue une formalité substantielle ; son défaut est de nature à entraîner l’annulation de l’élection. Précision importante : si la procuration n’est valable que pour un seul scrutin, ces annotations doivent être réalisées uniquement sur la liste d’émargement.

À noter que lorsque la liste électorale et la liste d’émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions peuvent être portées en noir. Il faut cependant que les caractères utilisés se distinguent nettement de ceux utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur la liste.

Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet et permanent, dont les feuillets sont numérotés, les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a dressé l’acte de procuration, la date d’établissement de celle-ci et la durée de sa validité.

Ce registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.

Les procurations sont annexées à la liste électorale.

À noter que les procurations établies le jour même du scrutin doivent être acceptées.

Lors du vote

Le mandataire ne doit pas présenter la carte électorale du mandant, pas plus qu’une pièce d’identité de celui-ci. Il indique le nom de la personne pour laquelle il va voter par procuration.

Il doit en revanche présenter sa propre pièce d’identité afin que le membre du bureau de vote puisse vérifier que la personne qui se présente pour voter est bien celle dont le nom est inscrit sur la liste.

Après le scrutin

Après l’issue du scrutin, la procuration doit être classée dans un fichier spécial. La durée de conservation varie en fonction de la validité de la procuration :

– si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant 4 mois après expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ;

– si la procuration est valable au-delà d’un seul scrutin, elle est conservée pendant la durée de sa validité (les dispositions présentées ci-dessus sont, le cas échéant, également applicables).

En cas de résiliation ou d’annulation de la procuration

La résiliation et l’annulation d’une procuration entraînent l’accomplissement de certaines formalités par le maire :

– à la réception de la résiliation, il procède à la radiation des mentions portées sur la liste électorale et la liste d’émargement et conserve la résiliation dans les mêmes conditions que la procuration ;

– en cas d’annulation de la procuration (due au décès ou à la privation des droits civiques du mandant ou du mandataire), le maire informe sans tarder les électeurs concernés et raye les noms et mentions inscrites sur la liste électorale et la liste d’émargement.

* Circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration (NOR : INTA1623717C)