Posté le 26/02/2016 à par Philippe Schwoerer –  sur le site : avem.fr  

Deux décrets pour promouvoir l’usage du vélo pour se rendre au travail 

Référencés 2016-144 et 2016-179, deux décrets qui viennent d’être publiés au Journal officiel visent à promouvoir l’usage du vélo, assisté électriquement ou non, pour se rendre à son travail. Le premier encourage dans le secteur privé le versement d’une indemnité kilométrique, le second, l’acquisition par les entreprises d’une flotte de bicyclettes à mettre à disposition de leurs salariés.

DÉCRET N° 2016-144 DU 11 FÉVRIER 2016

Applicable pour l’instant seulement au privé, tant que le décret spécifique au secteur public ne sera pas publié au Journal officiel, l’indemnité kilométrique vélo reste une mesure facultative d’incitation des entreprises à verser 0,25 euro du kilomètre parcouru à leurs collaborateurs qui rejoignent leur lieu de travail en employant un vélo, assisté électriquement ou non. Il n’y a pas de limite mensuelle ou annuelle imposée par l’Etat pour le versement de cette aide, telle qu’elle est mentionnée dans l’article D3261-15-1 ajouté au code du travail par le décret n° 2016-144. Toutefois, elle pourrait être le plus souvent cantonnée à 200 euros par an.

SEUIL D’EXONÉRATION FISCALE

Selon le décret publié au Journal officiel le 11 février 2016, 200 euros par an, c’est le seuil d’exonération fiscale imposé dans le cadre de l’IKV par les pouvoirs publics, aux salariés comme à l’employeur. Si ce dernier verse plus de 200 euros par an et par collaborateur, sur la base des kilomètres réellement parcourus pour se rendre au travail, il devra s’acquitter des cotisations sociales sur la part qui dépasse le plafond. De même, l’indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu, jusqu’à 200 euros, pour les salariés.

MODALITÉS D’APPLICATION

Pour mettre en place dans son entreprise l’indemnité kilométrique vélo, l’employeur est appelé à procéder auparavant à un rituel : soit établir un accord avec les élus des organisations syndicales présentes dans la société, soit annoncer sa décision unilatérale après avoir consulté le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’il en existe. L’IKV est cumulable avec le remboursement des abonnements déjà accordé pour l’utilisation des transports publics pour se rendre à l’atelier ou au bureau.

CUMULABLE POUR LA MULTIMODALITÉ…

Attention, l’article D3261-15-2 ajouté au code du travail par le décret n° 2016-144 est formel : « Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets ». En clair, l’administration veut bien encourager et prendre pour partie en charge la multimodalité des déplacements, comme, par exemple, prendre son vélo depuis la maison jusqu’à la gare, puis le train jusqu’à la station la plus proche de son lieu de travail, et à nouveau en selle jusqu’à l’entreprise.

…PAS POUR CHOISIR AU DERNIER MOMENT SON MODE DE TRANSPORT

Pas question de laisser le choix du moyen de locomotion selon la météo (vélo sous le Soleil, train par temps pluvieux, par exemple). A moins de procéder par mois et de prévenir l’employeur au préalable : à bicyclette en juin, mais en train tout le mois de décembre. En outre, pas question non plus de compter les détours pour aller chercher le pain ou le journal : « Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif ».

DÉCRET N° 2016-179 DU 22 FÉVRIER 2016

Prévue par l’article 39 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, une réduction fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés les encourage à mettre gratuitement à la disposition de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, une flotte de vélos, assistés électriquement ou non. Le montant de l’aide est limité à 25% du prix d’achat du parc complet. Avec l’IKV, cette nouvelle incitation vise à promouvoir l’usage du vélo, aussi bénéfique à la santé publique, qu’à la qualité de l’air ou encore à la lutte contre le dérèglement climatique.

MODALITÉS D’APPLICATION

Quasiment tous les frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélos peuvent être pris en compte pour obtenir la réduction fiscale : dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos et à l’aménagement d’une aire ou d’un local pour les garer, charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols, etc.), assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, entretien du matériel, etc.

DÉCLARATION DE LA RÉDUCTION

Les entreprises concernées par la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélos devront communiquer la réduction fiscale calculée par leurs soins avec les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat, pour le même exercice, qu’elles sont tenues de souscrire en application de l’article 223 du code général des impôts. A savoir : « Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable ».